L’annexe fiscale à la loi de finance 2019, n’est pas encore connu, mais L’Association ivoirienne des entreprises privées,(Aiep) fait déjà des propositions. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Afin d’aborder la loi de Finances 2019 dans un climat apaisé, et bâtir un nouveau partenariat fiscal de confiance entre l’Etat et les Pme, l’Association ivoirienne des entreprises privées (Aiep), membre de la Fipme, a énuméré une première vague de dix préoccupations qui, prises en compte, contribueront à accroître le civisme fiscal et la compétitivité des Pme. Les trois premières préoccupations sont relatives à l’impôt minimum forfaitaire, à l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (Airsi), et aux contribuables appelés fournisseurs de l’Etat. Les préoccupations sectorielles concernent la reconstitution du chiffre d’affaires des écoles privées, la patente et droits sur des dépôts de pharmacie, et les stations-services, la liste des matériels agricoles exonérés de Tva, la redevance portuaire à l’importation, la redevance portuaire des avitailleurs maritimes et les conditions de leur travail sous douane.
L’impôt minimum forfaitaire (Imf) a été au centre des discussions sur l’annexe fiscale de 2018. Quelles sont les propositions de l’Aiep ?

L’Imf est un impôt qu’on acquitte sur le bénéfice industriel et commercial lorsque le résultat net est déficitaire. Cet impôt dont la base de calcul est le Cattc inclut la Tva dont le produit appartient à l’Etat. Il y a donc double paiement. Pour les Pme, l’Imf est dénué de tout fondement. Sinon d’où tirer les ressources pour payer cet impôt quand l’on a un résultat net négatif et que l’on est par ailleurs endetté ? Pour ce qui est du Bénéfice industriel et commercial (Bic), nous proposons que pour les Pme ivoiriennes, le taux soit revu à la baisse de 25 à 18%.

Quelles sont les conclusions de vos réflexions sur l’acompte d’impôt sur le revenu secteur informel (Airsi) ?

L’application de l’Airsi est très complexe pour deux raisons. Primo, l’intervention de l’Etat dans la fixation de prix homologués pour certains biens, fait de l’Airsi, un coût concurrentiel qui oblige l’opérateur à utiliser une partie de sa marge pour s’acquitter de cet impôt. Secundo, pour le législateur, la collecte de l’Airsi est basée sur les entreprises du régime réel, qui doivent le retenir à la source au secteur informel, et le reverser aux impôts. Mais en pratique, l’Airsi est répercuté sur le consommateur final, par les redevables légaux, qui ont une méconnaissance des textes. Il faut réaménager le dispositif, afin que cette catégorie de contribuables acquitte directement l’impôt à leur charge. Et cela à partir des taux par tranche de chiffre d’affaire Ttc, reliés à des coefficients, de sorte que, plus le chiffre d’affaires réalisé est élevé, plus le montant à payer diminue proportionnellement. Cela amènera ces contribuables à déclarer leur chiffre d’affaires effectif. Enfin, l’annexe fiscale 2018, en son article 23, note que l’application de l’Airsi a contribué à dégrader la situation financière déjà fragile des contribuables. Il faut envisager donc la surpression de cet impôt.
Que suggère votre organisation pour le traitement fiscal des fournisseurs de l’Etat ?
Ces fournisseurs, qu’ils soient livreurs de biens meubles corporels ou prestataires de service rencontrent de sérieuses difficultés de trésorerie, en partie, dues à des délais de règlement souvent longs des factures émises. Le chiffre d’affaires ainsi réalisé, bien que n’étant pas encore payé par l’Etat, est pris en compte dans la liquidation des impôts et taxes comme le l’Ibic, la Tse (Taxe spéciale d’équipement), la patente et la Tva. Pour juguler la fraude, nous souhaitons de ne prendre en compte que la part du chiffre d’affaires effectivement payé par l’Etat dans la détermination et la liquidation d’impôt des fournisseurs de l’Etat.
Lors de votre conclave, vous avez également traité la question de la reconstitution du chiffre d’affaire des écoles privés. Que suggérez-vous ?

L’article 3 du Code général des impôts stipule que les contribuables constitués en société sont soumis à l’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Ibic), et impose la reconstitution du chiffre d’affaires par la méthode de l’Ibic. L’article 90 pour sa part, fixe le taux de l’Ibnc (Impôts sur les bénéfices non commerciaux) à 20% pour les personnes physiques et à 25 % pour les personnes morales, avec la possibilité de reconstituer le chiffre d’affaires par la méthode de l’Ibnc. Lors des contrôles fiscaux, les articles 3 et 90 prêtent à des confusions avec des interprétations subjectives d’un agent des impôts à un autre. Les écoles privées connaissent des aléas comme, les réaffectations d’élèves en cours d’année, les abandons, les impayés au recouvrement incertain, la complexité du rattachement des années scolaires et du chiffre d’affaire à un exercice comptable. Nous proposons donc, l’adoption du principe de reconstitution et de comptabilisation du chiffre d’affaires des écoles privées, basé sur les recettes réalisées.
Quel aménagement souhaitez-vous alors pour la liste des matériels agricoles exonérés de Tva ?
L’arrêté N°360 du 30 septembre 2004 portant détermination des listes des matériels agricoles et leurs pièces détachées exonérées de la Tva, comporte des limites. Le secteur agropastoral s’est modernisé. Pendant que plusieurs équipements sont en phase d’obsolescence, de nouveaux équipements et technologies modernes émergent. Pour un pays qui aspire à une transformation structurelle de son agriculture, il faut réactualiser cette liste en l’élargissant à d’autres matériels. Cela faciliterait le processus douanier.

La redevance portuaire à l’importation (Rpi) et le cas des avitailleurs maritimes, font grincer les dents. Quel est le problème ?

La redevance portuaire à l’importation est une taxe fixe appliquée à chaque déclaration en douane à l’importation. La Rpi doit être purement et simplement supprimée, pour ne pas faire supporter aux opérateurs économiques déjà en difficulté, et qui paient déjà la prestation liée aux investissements du port ? Pour les avitailleurs maritimes qui fournissent des biens et services aux navires, ils achètent Ttc, et sont contraints de vendre hors taxe. D’où un énorme manque à gagner. Nous suggérons que soit mieux clarifiées les implications fiscales de travailler sous douane. L’autre préoccupation reste la redevance portuaire des avitailleurs, que le port d’Abidjan est le seul à appliquer. Les avitailleurs maritimes n’utilisent que de façon ponctuelle les installations portuaires, mais paient les mêmes taxes que les consignataires et les manutentionnaires qui l’utilisent en permanence. La suppression de cette redevance boostera la pour la compétitivité du secteur qui est menacé de disparition.

Pouvons-nous aborder à présent le cas des stations-services et des dépôts des pharmacies ?

Les contrats de location-gérance de stations-services avec les entreprises pétrolières ne font pas mention d’une valeur locative. Jusque-là le droit sur le chiffre d’affaires a été calculé, à tort avec les redevances facturées aux gérants. Ces redevances ne constituent pas des loyers. Par ailleurs, les difficultés d’interprétation de la notion de loyer amènent à réclamer le droit de bail aux stations. Nous suggérons que ce soit le droit sur le chiffre d’affaires qui soit pris en compte pour la patente des stations, et que ces contrats soit enregistrés au droit fixe de 18 000 Fcfa. Enfin nous souhaitons la suppression de la patente sur les dépôts de pharmacie, qui constitue une surtaxe, car étant déjà payée par la pharmacie. Ces dépôts ont un l’objectif social, celui de rapprocher les médicaments des populations.

Quelles sont vos attentes ?

Un traitement de ces préoccupations permettrait d’éviter les malentendus comme ceux liés l’annexe fiscale 2018. A l’Aiep, nous ne cesserons jamais d’appeler nos membres au civisme fiscal. L’Etat doit nous aider dans cette démarche. Sinon, avec des doubles impositions pour certains secteurs en pleine crise, c’est à leur corps défendant que certains opérateurs économiques, dans un instinct de survie, manquent à leurs obligations fiscales. Le meilleur moyen de booster le civisme fiscal et d’accroitre les recettes publiques, c’est de faire en sorte que les Pme paient le juste impôt, qui leur permette de continuer d’exister.
Bamba M.( Collaboration Sercom Association ivoirienne des entreprises privées (Aiep))
Légende photo : M. Diomandé Elias Moussa Farakhan, le président l’Association ivoirienne des entreprises privées (Aiep)